In the morrow of the victory achieved by the free peoples over the regimes that had sought to enslave and degrade humanity, the people of France proclaim anew that each human being, without ...

Version accessible : Décision n°2026-1226 QPC du 16 octobre 2026 5 ° de l’article L.231 du code électoral sur l’inéligibilité ...

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1 er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2024 d’une requête présentée pour Mme Marine LE PEN, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, demandant au Conseil constitutionnel ...

Article 706-71, alinéa 4, 2 e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une ...

Après avoir entendu Me Manuela Grévy, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Courteille, pour les requérants et les parties aux instances à l’occasion desquelles les questions ...

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1 er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux ...

Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement] LE CONSEIL ...