Porte de garage endommagée : quelle assurance déclarer, quelles preuves conserver et comment justifier une réparation ou un remplacement à l’identique ?

Redevance Crous impayée à l’approche du 1er novembre : prononcé de l’expulsion, sursis hivernal et condition de l’article L. 412-7, d’après les textes et décisions vérifiés.

Calculez le plafond de la réserve, vérifiez les avances déjà créditées et préparez une contestation chiffrée d’un complément de trésorerie en copropriété.

Avant une tranchée chez le voisin, préciser les réseaux autorisés, le plan, les accès, les frais et la remise en état dans la convention de servitude.

Paroi de douche cassée : garanties d’assurance habitation, preuves, franchise, obligations du locataire et du propriétaire, expertise et contestation.

Ascenseur en panne et handicap : comment évaluer le portage proposé, justifier un hébergement accessible et demander une prise en charge.

Vente à terme : mensualités impayées, clause résolutoire, récupération du bien et sort des sommes versées. Textes et deux jugements de 2026.

Lavabo fissuré : distinguer vétusté et dégradation, réparation due et garantie d’assurance. Preuves, déclaration, franchise et contestation du remboursement.

Devis signé par le client seul : comment établir l’engagement de l’artisan, vérifier les formalités et demander les travaux ou la restitution des sommes versées.

Entretien d’une servitude de passage : titre, travaux nécessaires, usage partagé et preuves pour calculer ou contester la participation aux frais.

Prélèvement de la taxe foncière 2026 rejeté le 26 octobre : courrier du fisc, régularisation au centre des Finances publiques, majoration de 10 %, mensualité reportée, délai de paiement, modulation av ...

Robot tondeuse cassé au jardin : preuves du choc, garantie souscrite, diagnostic, franchise et démarches pour contester un refus ou une indemnité réduite.