Porte de garage endommagée : quelle assurance déclarer, quelles preuves conserver et comment justifier une réparation ou un remplacement à l’identique ?
Redevance Crous impayée à l’approche du 1er novembre : prononcé de l’expulsion, sursis hivernal et condition de l’article L. 412-7, d’après les textes et décisions vérifiés.
Calculez le plafond de la réserve, vérifiez les avances déjà créditées et préparez une contestation chiffrée d’un complément de trésorerie en copropriété.
Avant une tranchée chez le voisin, préciser les réseaux autorisés, le plan, les accès, les frais et la remise en état dans la convention de servitude.
Paroi de douche cassée : garanties d’assurance habitation, preuves, franchise, obligations du locataire et du propriétaire, expertise et contestation.
Ascenseur en panne et handicap : comment évaluer le portage proposé, justifier un hébergement accessible et demander une prise en charge.
Quel budget prévoir pour un constat de logement insalubre ? Devis, preuve des désordres, tarif de l’état des lieux et remboursement des frais.
Vitrine brisée, porte forcée, bruit et gaz lacrymogène sur le parcours des cortèges : qui répond des dégâts et que peut exiger le riverain ? Réponses à partir des textes et des décisions.
Cave inondée après la tempête Boelo à Paris : déclarer en cinq jours, prouver le niveau d'eau, calculer franchise et vétusté, ...
Toiture arrachée par la tempête entre compromis et acte authentique à Paris : qui supporte le risque, qui déclare à l'assurance, comment renégocier le prix par avenant ou annuler sans perdre le séques ...
Immeuble évacué après la tempête Boelo à Paris : arrêté de mise en sécurité, suspension du loyer, hébergement et relogement, ...
Date limite de taxe foncière 2026 dépassée à Paris : majoration de 10 %, intérêt de retard, réclamation jusqu'au 31 décembre ...
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