Version accessible : Décision n°2026-1226 QPC du 16 octobre 2026 5 ° de l’article L.231 du code électoral sur l’inéligibilité ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2026 par le Conseil d'État (décision n os 514798 et 516436 du 13 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, ...

Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert à toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi ...

Dispositions de l’article 706-152, alinéas 2 et 3 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1003 du 1 er juillet 2026), dans les ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2026 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ...

La SCI [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mai 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du premier président de la ...