Version accessible : Décision n°2026-1226 QPC du 16 octobre 2026 5 ° de l’article L.231 du code électoral sur l’inéligibilité ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2026 par le Conseil d'État (décision n os 514798 et 516436 du 13 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, ...

Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert à toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi ...

Dispositions de l’article 706-152, alinéas 2 et 3 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1003 du 1 er juillet 2026), dans les ...

Dispositions de l'article 656-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n o 513189 du 16 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1 er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux ...

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1 er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux ...

pictoSaisine du Président du SénatPdf 3.95 Mo pictoSaisine du Premier ministrePdf 293.98 Ko pictoSaisine par 60 députés 1Pdf 927.89 Ko pictoSaisine par 60 députés 2Pdf 11.44 Mo pictoSaisine par 60 ...

Statuant sur deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés et portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501828 du 12 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 376 et 377 du 28 mai 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...