A-t-on le droit de rentrer dans une propriété privée ?
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A-t-on le droit de rentrer dans une propriété privée ?
On parle de violation de propriété privée lorsque l’on pénètre chez quelqu’un sans son autorisation, que ce soit dans le domicile proprement dit ou à l’extérieur dans un terrain privé.
May 3, 2023
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